Une comparaison croisée des réglementations canadienne et française en matière de jeux de hasard

Le 12 mai 2010, la France a promulgué la loi qui ouvrait trois familles de jeux sur Internet à des opérateurs privés agréés : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Le texte allait jusqu'à encadrer les gains : un décret plafonne toujours à 85 % la part des mises qu'un opérateur de paris sportifs peut reverser à ses clients sur une année civile.

Le 1er décembre de la même année, le Québec a pris le chemin inverse. Sa société d'État, Loto-Québec, a ouvert Espacejeux, un site où l'on pouvait miser de l'argent réel au poker et aux jeux de table.

La France ouvrait les paris à la concurrence et laissait la roulette hors du réseau ; la province réservait le casino virtuel à sa propre société. Seize ans plus tard, l'Ontario et l'Alberta ont admis des exploitants privés, tandis que l'État français a durci la lutte contre les sites non agréés.

Trois jeux ouverts, un régulateur pour tout le pays

La loi de 2010 a confié les agréments à une nouvelle autorité, l'ARJEL. L'Autorité nationale des jeux, ou ANJ, née officiellement le 23 juin 2020, a pris sa suite avec un champ plus large : elle régule les jeux autorisés sur Internet, dans les points de vente et sur les hippodromes, et contrôle la politique de jeu responsable des casinos.

Une partie du marché reste hors concurrence. La Française des jeux (FDJ) détient le monopole de la loterie, en boutique comme sur son site, et celui des paris sportifs vendus dans quelque 30 000 points de vente. Le PMU tient les paris hippiques dans environ 13 500 points de vente. Les jeux de casino, eux, n'existent légalement qu'entre les murs d'un établissement : aucun agrément ne les couvre sur Internet.

Le contrôle descend jusqu'au détail des gains. Le 11 juin 2026, le Conseil d'État a confirmé l'amende de 150 000 euros infligée par l'ANJ à Betclic, qui avait dépassé de 0,3 point le plafond de 85 % en 2022, soit environ 9 millions d'euros de gains supplémentaires. Betclic invoquait la Coupe du monde, disputée en novembre et en décembre ; pour les juges, un opérateur normalement avisé pouvait anticiper cet aléa.

Au Canada, chaque province tient la banque

Le Code criminel canadien interdit les jeux d'argent par principe, puis dresse la liste des exceptions. La principale figure à l'article 207 : le gouvernement d'une province peut « mettre sur pied et exploiter une loterie », en conformité avec sa propre législation. Ottawa définit le crime, les provinces organisent le jeu et en encaissent les recettes.

Une réforme de 1985 a verrouillé ce partage. Depuis, a rappelé en 2004 un juriste du ministère fédéral de la Justice devant le Sénat, les provinces peuvent exploiter elles-mêmes les machines à sous et les jeux sur ordinateur ou sur écran vidéo, mais pas en confier la licence à d'autres.

De ce cadre sont nées des sociétés d'État, de Loto-Québec, fondée en 1969, à BCLC. En Ontario, des entreprises privées proposent leurs jeux depuis le 4 avril 2022, mais c'est iGaming Ontario qui exploite le marché, sous le contrôle de la CAJO : un montage qui permet à la province de rester, au sens du Code, l'exploitante du jeu. L'Alberta a suivi le 13 juillet 2026, avec des sites inscrits auprès de son régulateur, l'AGLC.

Une autorité d'un autre genre s'est installée dans le jeu sur Internet bien avant ces marchés. Le 8 juillet 1999, à Kahnawake, territoire mohawk voisin de Montréal, la commission locale des jeux a adopté un règlement sur le jeu interactif ; les sites qu'elle autorise doivent être hébergés dans un centre de données du territoire. Elle invoque la compétence de la communauté, alors que l'article 207 réserve ce rôle aux provinces.

En octobre 2026, les deux régimes se comparent ainsi.

Bloquer les sites : un pouvoir français que le Québec n'a pas obtenu

En mars 2022, les deux pays ont tranché la même question en sens contraire. La France a permis à l'ANJ de faire bloquer un site illégal par simple décision administrative. Le 24 mars, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre le Québec, qui voulait contraindre les fournisseurs d'accès à bloquer les sites concurrents de Loto-Québec.

L'outil français ne reste pas au tiroir. Le 16 juillet 2026, le président de l'ANJ a ordonné le blocage de Polymarket, un site de marchés de prédiction très consulté en France. La loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel a encore élargi l'arsenal : les ordres peuvent viser les services de contournement comme les VPN, et le président de l'ANJ peut désormais interdire, pour six mois renouvelables, les transferts de fonds vers ou depuis les comptes d'un opérateur non autorisé.

Au Québec, une loi d'application du budget, adoptée en mai 2016, chargeait Loto-Québec de dresser la liste des sites à couper. Dès le mois de septembre, le CRTC, régulateur fédéral des télécommunications, a fait savoir qu'une obligation provinciale ne suffisait pas : un fournisseur d'accès ne peut bloquer un site sans son approbation.

La Cour supérieure a invalidé la mesure le 18 juillet 2018. Elle y a vu un moyen d'augmenter les revenus de la province, bien plus qu'une protection des consommateurs, comme le soutenait Québec, et elle a rappelé que les réseaux de télécommunication relèvent d'Ottawa. La Cour d'appel a confirmé ce jugement le 5 mai 2021.

Le Canada n'a donc pas d'équivalent fédéral au pouvoir de blocage de l'ANJ. Aucun fournisseur d'accès n'y est tenu de couper un site de jeu dont la licence ne vient d'aucune province, et des guides comparatifs les recensent, jusqu'en français.

Dans sa page sur le casino en ligne en argent réel, BonusFinder Canada décrit ainsi des sites qui acceptent les dollars canadiens, avec leurs moyens de paiement, d'Interac aux virements bancaires, et leurs conditions de mise. Écrite pour des joueurs établis au Canada, ailleurs qu'en Ontario, cette page ne vise pas le public de France.

Qui paie qui pour garder le monopole

Au Canada, ce sont les provinces qui ont payé pour garder la main. Par un accord de 1979, Ottawa a renoncé aux loteries contre un versement annuel, de l'ordre de 50 millions de dollars en 2004 selon ce même juriste. En 1985, pour obtenir son retrait complet, les provinces ont ajouté 100 millions de dollars destinés aux Jeux olympiques d'hiver de Calgary, en 1988. Ce versement court toujours : la part de Loto-Québec s'est élevée à 20,6 millions de dollars en 2025-2026.

Leurs sociétés d'État leur rapportent bien davantage. Loto-Québec a dégagé en 2025-2026 un bénéfice net de 1,53 milliard de dollars, sur des revenus record de 3,09 milliards, et l'ensemble de ses profits revient au gouvernement du Québec.

La France a suivi le chemin opposé : elle a vendu. Le 21 novembre 2019, l'action de la FDJ a fait ses débuts en Bourse, et l'État, qui détenait 72 % du capital, a ramené sa part autour de 20 %. L'entreprise a obtenu des droits exclusifs sur la loterie et sur les paris sportifs en point de vente jusqu'en 2044, contre 380 millions d'euros.

Deux plaintes déposées en 2020 jugeaient ce prix trop bas. La Commission européenne a refermé le dossier le 31 octobre 2024, sans y voir d'aide d'État, une fois que Paris s'est engagé à porter la somme à 477 millions.

Des casinos de station balnéaire aux casinos d'État

Les casinos en dur obéissent à la même logique. En France, la loi du 15 juin 1907 les a réservés aux stations balnéaires, thermales et climatiques ; une loi de 1988, pensée pour Bordeaux, y a ajouté les villes principales des agglomérations de plus de 500 000 habitants, à condition qu'elles financent largement un théâtre, un orchestre national et un opéra. L'autorisation vient du ministre de l'Intérieur, après enquête et sur la base d'un cahier des charges établi par la commune.

La géographie du jeu en porte encore la trace. À Granville, station balnéaire de la Manche, le casino inscrit aux monuments historiques domine toujours la plage du Plat Gousset. Paris, à l'inverse, n'a que des clubs de jeux : une loi de 1920 interdit tout casino à moins de 100 kilomètres de la capitale, Enghien-les-Bains excepté.

Les machines à sous ne sont entrées dans les casinos français qu'avec la loi du 5 mai 1987, deux ans après la réforme qui les avait réservées, au Canada, aux seules provinces.

Le contraste a même une adresse à Montréal. Le Casino de Montréal a ouvert le 9 octobre 1993 dans l'ancien pavillon de la France de l'Expo 67, sur l'île Notre-Dame, et il appartient à une filiale de Loto-Québec. Là où une commune française confie son casino à une société privée, par une délégation de service public d'au plus 20 ans, la province exploite les siens elle-même.

Le casino sur Internet, une ouverture avortée à Paris

Reste la question la plus disputée. Le samedi 19 octobre 2024, le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget pour 2025 qui l'aurait autorisé à ouvrir par ordonnance les jeux de casino sur Internet. Avec un prélèvement équivalent annoncé pour la Sécurité sociale, ces jeux auraient été taxés à 55,6 % de leur produit brut. Le texte rappelait que la France était, avec Chypre, le seul pays de l'Union européenne à les interdire.

L'exposé sommaire reconnaissait aussi leurs « caractéristiques particulières, notamment en termes d'addiction ». Huit jours plus tard, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, annonçait sur Radio J le retrait du texte. Les casinos physiques avaient prédit des « conséquences catastrophiques » pour l'emploi, et plus d'une centaine de maires redoutaient la disparition d'un tiers des établissements.

Le ministre a ouvert une concertation le 6 novembre suivant ; en octobre 2026, aucun texte n'a encore levé l'interdiction.

Au Canada, la question se pose autrement. Des sociétés d'État proposent ces jeux depuis 2010 ; en Ontario et en Alberta, des exploitants privés agréés les offrent aussi, sur un modèle proche de celui que la France a retenu en 2010 pour les paris, mais étendu au casino. Celui-ci domine le marché ontarien : en août 2026, il a représenté 90 % des mises sur les sites rattachés à iGaming Ontario, selon l'agence.