Salaires : le décret du 10 novembre cible les branches sous le Smic, sans effet immédiat
Pour les entreprises dont la branche affiche des minima conventionnels sous le Smic, le changement annoncé ce 10 novembre 2026 n’apparaît pas encore sur les cotisations. Le décret n° 2026-1037 vient d’être publié au Journal officiel, mais la réduction de certains allègements patronaux ne s’appliquera pas dès aujourd’hui.
Le texte, signé le 6 novembre 2026 et consultable sur Légifrance, modifie le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales. Son principe est précis: dans certaines branches durablement sous le Smic, le minimum professionnel de branche pourra remplacer le Smic comme référence de calcul.
Pourquoi ce décret change-t-il le calcul des allègements ?
Jusqu’ici, le niveau du Smic sert de repère pour calculer les allègements patronaux concernés. Le décret prévoit une règle dérogatoire pour les entreprises relevant de branches dont le minimum professionnel reste inférieur au Smic.
Lorsque les conditions sont réunies, un minimum conventionnel plus bas entraîne une réduction des allègements. Le mécanisme ne supprime donc pas automatiquement toutes les exonérations d’une branche, et il ne concerne pas indistinctement chaque employeur.
Le changement est ciblé.
Quelles branches peuvent être concernées ?
Le décret vise les branches dont le minimum applicable aux salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute l’année civile précédente. La liste des branches concernées doit être fixée par arrêté au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Une correction est également prévue avant le 30 novembre. Elle doit permettre de retirer de la liste certaines branches ayant revalorisé leurs minima entre le 1er janvier et le 31 octobre, si elles atteignent le seuil prévu par le texte.
Selon le chiffre communiqué ce 10 novembre par le ministère du Travail, 69 branches présentent actuellement des minima inférieurs au Smic. Ce nombre ne correspond pas à une liste d’entreprises déjà pénalisées.
Les entreprises seront-elles toutes pénalisées ?
Non. L’appartenance à une branche figurant sur la liste ne suffit pas, à elle seule, à déclencher la réduction des allègements.
Le décret prévoit notamment une exception lorsqu’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale a fixé des salaires minimaux supérieurs au Smic de référence, dans la période prévue. D’autres règles concernent les recommandations patronales et les entreprises relevant de plusieurs branches, lorsqu’au moins l’une d’entre elles ne figure pas sur la liste.
Il faudra donc examiner la situation de chaque entreprise, son accord applicable et ses éventuels rattachements conventionnels. Une branche sous le Smic ne signifie pas que tous ses employeurs subiront automatiquement la même conséquence.
Quand la baisse des allègements commencera-t-elle ?
Le décret entre juridiquement en vigueur le 11 novembre 2026, soit le lendemain de sa publication. Mais cette date ne correspond pas au début d’une baisse immédiate des cotisations.
L’article 3 prévoit que les nouvelles règles de calcul s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Les allègements ne sont donc pas réduits sur les cotisations dues le 10 novembre 2026 du seul fait de la publication du texte.
Le calendrier évoqué publiquement pour d’éventuelles sanctions en 2028 ne figure pas sous cette forme dans l’article 3. Pour la date d’application juridique, le décret publié au Journal officiel reste la référence.
Le décret oblige-t-il à payer sous le Smic ?
Non. Le minimum conventionnel et le Smic sont deux repères distincts, mais le salaire légal ne peut pas être inférieur au Smic lorsque celui-ci est applicable.
Le décret agit sur le niveau des allègements patronaux. Il ne donne pas à un employeur le droit de rémunérer légalement un salarié sous le Smic. La publication du texte ne provoque donc ni baisse automatique des salaires ni sanction immédiate pour toutes les entreprises d’une branche concernée.
Ce qui change concrètement au 10 novembre 2026
L’information nouvelle est la publication du décret, pas l’application immédiate d’une pénalité. Les branches concernées devront être identifiées selon la condition de durée prévue par le texte, puis examinées au regard des exceptions.
Les 64 branches supplémentaires évoquées pour l’avenir correspondent à une projection après la revalorisation annoncée au 1er décembre 2026. Elles ne constituent pas encore une liste d’entreprises sanctionnées. Pour les employeurs, le premier réflexe consiste donc à vérifier la convention collective, les minima réellement appliqués et le calendrier des périodes d’emploi concernées.