Médecine esthétique : le plafond de 30 % contesté le 22 novembre 2026, les délais à connaître
Un dermatologue qui consacre une grande partie de ses journées aux injections, lasers ou autres actes esthétiques ne doit pas forcément réduire son activité dès aujourd’hui à 30 %. Mais le décret encadrant la médecine esthétique est bien entré en vigueur, et les dermatologues le contestent encore ce 22 novembre 2026, selon Franceinfo.
Le texte fixe un plafond de 30 % du temps de travail pour les actes à visée esthétique. Il prévoit toutefois des périodes transitoires selon l’ancienneté et la situation du praticien. La contestation annoncée par le Syndicat national des dermatologues ne signifie pas, à ce stade, que le décret est suspendu ou annulé.
Que prévoit exactement le décret sur la médecine esthétique ?
Le décret n° 2026-1043 a été signé le 12 novembre 2026, puis publié au Journal officiel le 14 novembre 2026. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 15 novembre.
Il réserve la médecine esthétique à une activité « complémentaire et accessoire » de la spécialité principale du médecin. Les actes concernés ne peuvent donc pas représenter plus de 30 % de son temps de travail. Le ministère présente cette répartition comme laissant 70 % aux soins et activités de la spécialité d’origine.
Le plafond porte sur le temps travaillé. Il ne s’applique ni au chiffre d’affaires, ni au nombre de patients reçus. Les médecins libéraux ou salariés, conventionnés ou non, sont concernés par ce cadre.
Quels actes sont concernés par la limite de 30 % ?
Le décret vise les actes qui modifient l’apparence physique à la demande d’une personne, uniquement pour des raisons esthétiques. Les actes à caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique restent en dehors de cette définition.
Les actes chirurgicaux relevant du régime de la chirurgie esthétique sont également exclus de cette catégorie. Une intervention dermatologique portant sur l’apparence de la peau n’est donc pas automatiquement soumise au plafond: son objectif médical doit être pris en compte.
Pourquoi les dermatologues contestent-ils le texte ?
Dans un article publié le 22 novembre, Franceinfo rapporte que le Syndicat national des dermatologues « va saisir le Conseil d’État ». La dermatologue Catherine Oliveres Ghouti conteste notamment l’inclusion de sa spécialité, en faisant valoir que la dermatologie esthétique relève de son champ de compétence.
France Assos Santé défend, au contraire, le dispositif au nom du temps médical à préserver pour les soins. Cette opposition confirme que le débat est toujours ouvert, mais la formulation « va saisir » ne permet pas d’affirmer qu’un recours est déjà enregistré.
Aucune suspension ni annulation du décret n’est signalée dans les éléments disponibles au 22 novembre. Le cadre publié reste donc applicable, sous réserve d’une éventuelle décision ultérieure du Conseil d’État.
Quels délais les médecins doivent-ils connaître ?
Le décret prévoit plusieurs étapes. Pour les médecins qui exercent exclusivement une activité esthétique depuis au moins cinq ans à son entrée en vigueur, la réduction est progressive.
Ils devront ramener cette activité à 50 % maximum du temps de travail sur l’année écoulée au plus tard le 31 décembre 2028. Le plafond définitif de 30 % devra ensuite être respecté au plus tard le 31 décembre 2031.
Les médecins qui exercent cette activité depuis moins de cinq ans, exclusivement ou non, devront justifier du respect du plafond de 30 % sur l’année écoulée au plus tard le 31 décembre 2028. Ces échéances sont futures: elles ne correspondent pas à une réduction déjà réalisée.
Quelle formation et quel droit d’exercice sont prévus ?
L’accès à cette pratique repose notamment sur cinq années d’exercice dans la spécialité d’origine et sur la validation d’une formation théorique et pratique. Les modalités de cette formation doivent encore être fixées par arrêté.
Le décret mentionne aussi les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ainsi que ceux qui disposent déjà d’un droit d’exercice complémentaire. Les praticiens installés qui remplissent les conditions du dispositif transitoire peuvent déposer leur demande au plus tard le 1er juillet 2027.
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision du conseil départemental de l’Ordre. Cette date ne concerne toutefois pas toutes les situations: le texte prévoit des aménagements pour les médecins qui ne remplissent pas encore les conditions requises.
Ce qui change aujourd’hui pour les patients
Pour les patients, le décret ne signifie pas que tous les cabinets doivent immédiatement supprimer ou réduire leurs rendez-vous esthétiques. Le calendrier dépend de la situation du médecin et de la durée de son activité dans ce domaine.
Le point à retenir est donc double: le plafond de 30 % figure bien dans un texte en vigueur, mais sa mise en conformité peut être différée. La contestation des dermatologues est actuelle, tandis que les délais réglementaires continuent de s’appliquer.